Cette proposition de loi déposée au Sénat le 11 mars 2011 vise renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique en modifiant l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les auteurs de cette proposition de loi estiment qu'il n'est pas juste que ce soit au citoyen de s'opposer expressément à ce que les données le concernant soient transmises à des sociétés privées qui souhaiteraient les utiliser dans un but de prospection directe. Ainsi, le texte prévoit que le consommateur doive donner expressément son accord pour que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage ; qu'à défaut de son accord, ses données personnelles soient réputées confidentielles, sauf pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique, et ne puissent en aucun cas être utilisées à des fins commerciales.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 28 avril 2011 , TA n° 102 - Cliquer ici
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 354, de Jacques Mézard, Yvon Collin et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 11 mars 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 38 - Cliquer ici
