La période de transition de sept ans fixée dans la directive 2004/24/CE relative aux médicaments traditionnels à base de plantes arrivant à son terme, seuls les médicaments enregistrés ou autorisés pourront se trouver sur le marché de l’Union après le 1er mai 2011.
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- Communiqué de presse n° IP/11/510 de la Commission européenne du 29 avril 2011 - “Les médicaments traditionnels à base de plantes mis sur le marché de l’Union européenne seront désormais plus sûrs” - Cliquer iciSources
EUROPA ( Salle de presse de l'UE), 29 avril 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Directive médicaments à base de plantes - Fin de la période transitoire - Autorisation de mise sur le marché - AMM (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
