La direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne a publié le 27 juillet 2011 les résultats de la consultation publique sur la prochaine révision de la directive relative aux produits du tabac, qui portait sur un certain nombre d’options stratégiques telles que : les avertissements graphiques obligatoires - ou images - sur les paquets de produits du tabac ; l’emballage neutre ou générique ; la réglementation des substances nocives et attractives dans les produits du tabac ; la restriction ou l’interdiction de la vente de produits du tabac sur Internet et dans les distributeurs automatiques.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° IP/11/926 de la Commission européenne du 27 juillet 2011 - “Produits du tabac: la Commission publie le rapport d’une consultation qui a suscité 85 000 réponses ” - Cliquer iciSources
EUROPA, Salle de presse de l'UE, 27 juillet 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit de la consommation - Droit de la santé publique - Protection des consommateurs - Produits du tabac - Cigarettes (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
