A été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2011, puis déposé au Sénat le même jour, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l’évolution de la législation de l’Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire.
Cette ordonnance adapte, notamment, les références du code de la santé publique aux dispositions de deux règlements européens fixant les limites maximales de substances pharmacologiquement actives pouvant être présentes dans les denrées d’origine animale.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 septembre 2011 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire, n° 785, de Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, déposé au Sénat le 7 septembre 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 7 septembre 2011 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
Sénat, 7 septembre 2011 - www.senat.fr
