Une circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publiée par le ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie.
La circulaire détaille dans un premier temps la mise en place des commissions de surendettement, qui sera unique pour tout un département, ainsi que leur composition, et leur fonctionnement.
Elle précise ensuite les modalités d'instruction des dossiers devant lesdites commissions (saisine, compétence, documents, recevabilité...).
Elle donne également des précisions sur le traitement des dossiers, comme eur durée maximiale.
Elle détaille les procédures de rétablissement personnel, comme la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Enfin, est annexé à cette circulaire le règlement de la Commission de surendettement des particuliers.
Références
- Circulaire n° NOR EFIT20110000000C du 29 août 2011 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers - Cliquer iciSources
Forum Famille Dalloz, 13 septembre 2011, “Surendettement : la circulaire, enfin !” - Cliquer iciMots-clés
Droit de la consommation - Surendettement - Commission de surendettement - Liquidation judiciaire - Rétablissement personnel (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
