L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.
M. X. a reçu de la société A. différents documents lui annonçant qu'il était gagnant de sommes d'argent. Ayant retourné les pièces exigées pour la délivrance des lots sans jamais recevoir les gains annoncés, M. X. a poursuivi le recouvrement de ceux-ci.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 25 février 2010 l'a débouté de ses demandes, au motif qu'en raison de la qualité du destinataire, greffier expérimenté, l'aléa était évident.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 23 juin 2011, elle retient que la cour d'appel n'a pas caractérisé la mise en évidence de l'aléa, à première lecture, dès l'annonce du gain.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 2011 (pourvoi n° 10-19.741), M. X. c/ SARL société Alice avantages - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer iciSources
Les Petites Affiches (LPA), 2011, n° 177-178, 6-7 septembre, jurisprudence, droit de la consommation, p. 19 à 22, note de Marlène Burgard, “Les loteries publicitaires : l'absence d'aléa malgré la qualité du destinataire” - www.lextenso.frMots-clés
10-19741 - Droit de la consommation - Loterie publicitaire - Aléa - Gain - Jeu publicitaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
