A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 décembre 2011 une directive relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire.© LegalNews 2017
Références
- Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire - Cliquer iciSources
JOUE, 2011, L 334, 16 décembre - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=frMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit de la consommation - Denrée alimentaire - Produit alimentaire - Identification du lot - Mention - Marque (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews