Un arrêté du 12 janvier 2012, publié au Journal officiel du 18 janvier 2012, précise que les appareils distribuant des carburants contenant plus de 10 % en volume de biocarburants doivent indiquer de manière visible et lisible : "contient plus de 10 % de biocarburants".
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- Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à l'obligation d'information sur la teneur en biocarburant dans les carburants - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0015, 18 janvier - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Obligation d'information - Droit public - Droit de l'environnement - Carburants - Teneur en biocarburant - Plus de 10 % en volume de biocarburants (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
