Un consommateur a acheté en 2007 un ordinateur équipé du système d'exploitation Windows Vista. Préférant utiliser une distribution Linux, il a réclamé le remboursement de la licence Windows. Le constructeur lui a refusé au motif que "le refus du contrat de licence Windows n'ouvre qu'un seul droit : celui de se faire rembourser l'ensemble informatique PC + licences".
Le juge de proximité de Tarascon ayant débouté l'acheteur de ses demandes en novembre 2010, celui-ci s'est pourvu en cassation.
Par un arrêt du 15 novembre 2010, la Haute juridiction judiciaire a censuré le jugement au motif que la juridiction de proximité devait rechercher si la pratique commerciale dénoncée entrait dans les prévisions des dispositions de la directive européenne 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales.
Le 9 janvier 2012, la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence, sur renvoi après cassation, condamne le constructeur : outre les 120 € estimés de la licence Windows, la société doit verser au consommateur 800 € de dommages et intérêts et 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour rembourser des frais de justice.© LegalNews 2017
Références
- Juridiction de proximité d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2012, M. Pétrus c/ société Lenovo France - Cliquer ici
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 novembre 2010 (pourvoi n° 09-11.161) - cassation de juridiction de proximité de Tarascon, 20 novembre 2008 (renvoi devant la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence) - Cliquer ici
- Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales) - Cliquer ici
