Un constructeur qui a refusé à l'acheteur d'un PC le remboursement de la licence du logiciel Windows Vista a été lourdement condamné pour pratiques commerciales déloyales.

Un consommateur a acheté en 2007 un ordinateur équipé du système d'exploitation Windows Vista. Préférant utiliser une distribution Linux, il a réclamé le remboursement de la licence Windows. Le constructeur lui a refusé au motif que "le refus du contrat de licence Windows n'ouvre qu'un seul droit : celui de se faire rembourser l'ensemble informatique PC + licences".Le juge de proximité de Tarascon ayant débouté l'acheteur de ses demandes en novembre 2010, celui-ci s'est pourvu en cassation. Par un arrêt du 15 novembre 2010, la Haute juridiction judiciaire a censuré le jugement au motif que la juridiction de proximité devait rechercher (...)