Peut être considérée comme abusive la clause prévoyant le paiement anticipé intégral d'une cuisine équipée à la commande.
La sénatrice Sophie Primas a fait remarquer qu'un certain nombre de grandes enseignes imposaient aux consommateurs un paiement anticipé total lors de la commande d'un bien d'importance, comme l'achat et la pose d'une cuisine équipée. Le consommateur ne dispose alors que de peu de marges de manœuvre face à la société, en cas de malfaçon ou de défaut de prestation.
Dans une réponse formulée le 17 janvier 2013, le ministère de l'Economie rappelle que la Commission des clauses abusives a considéré dans sa recommandation n° 82-03 concernant les contrats d'installation de cuisine comme abusive la clause qui prévoit un échelonnement des paiements excédant la valeur des prestations successivement exécutées.
Par ailleurs, dans le secteur de l'installation de cuisine équipée, la jurisprudence considère qu'exiger que la totalité du prix soit réglée au moment de la mise à disposition des éléments qui restent à poser revient à priver le consommateur d'opposer à la société l'exception d'inexécution alors même que les éléments livrés présenteraient des défauts ou non-conformité ou ne seraient pas susceptibles de remplir leur destination. Dans ces conditions, les dispositions incriminées confèrent ainsi à la société un avantage excessif qui n'est pas justifié par un motif légitime.
Ainsi, le paiement de l'intégralité du montant dû avant le début de la prestation paraît excessif et entraîne un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat puisque le consommateur se voit contraint d'exécuter l'intégralité de son obligation de paiement alors que le professionnel n'a exécuté aucune de ses obligations et qu'en outre, il a déjà perçu un acompte.
Dans ces conditions, la clause prévoyant le paiement anticipé intégral de la cuisine équipée à la commande est donc susceptible d'être considérée comme abusive par le juge au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation et dès lors déclarée nulle et non écrite.
Références
- Paiements anticipés : réponse le 17 janvier 2013 du ministère de l'Economie et des Finances à la question n° 00380 de Sophie Primas du 12 juillet (...)
