A l'occasion du sommet européen dédié au respect effectif des droits des consommateurs de l’Union européenne ayant eu lieu les 18 et 19 mars 2013, deux textes relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dits "Alternative Dispute Resolution" et "Online Dispute Resolution" ont été adoptés par le Parlement européen le 13 mars 2013, incitant à la résolution amiable des litiges e-commerce.
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- Communiqué de presse n° IP/13/228 de la Commission européenne du 15 mars 2013 - “Sommet européen de la consommation de 2013: l’Europe unit ses forces pour faire respecter les droits des consommateurs” - Cliquer ici
Sources
JDN, 15 mars 2013, Flaure Fauconnier, “L'UE prône la résolution à l'amiable des litiges e-commerce” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit des affaires - Droit de la consommation - Droit européen - Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Sommet européen - Protection des consommateurs - Etats membres - Coopération - Résolution à l'amiable des litiges e-commerce - Règlement extra judiciaire des conflits liés à la consommation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
