Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé.
Le sénateur Jean-Pierre Plancade et plusieurs de ses collègues estiment que "circonscrire l'action de groupe à la réparation de dommages matériels trouvant leur origine dans un manquement contractuel ou pré-contractuel d'un professionnel à l'égard d'un consommateur ou d'un manquement aux règles de la concurrence, risque de limiter très fortement - pour ne pas dire d'annihiler - le bénéfice que pourraient retirer les consommateurs de l'introduction d'une telle action."
Dans cette optique, ils ont déposé le 5 avril 2013 une proposition de loi ayant pour objet de définir l'action de groupe de façon générale - les "champs d'activité" pertinents devant être déterminés au cas par cas par les textes qui les régissent - et de déterminer les règles de procédures qui lui sont applicables (article 1er). La proposition de loi précise ensuite les conditions d'exercice de cette action dans les deux domaines où elle apparaît particulièrement nécessaire : celui, d'une part, des litiges de consommation et des dommages causés aux consommateurs par des pratiques anticoncurrentielles (article 2) et celui, d'autre part, des préjudices de "masse" imputables à des produits de santé (article 3).
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Jean-Pierre Plancade et plusieurs de ses collègues portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé, n° 484, déposée au Sénat le 5 avril - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 5 avril 2013 - www.senat.fr
