Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française.
Une ordonnance du 23 mai 2013 relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française a été présenté au Conseil des ministres du 22 mai 2013 et a été publiée au Journal officiel du 24 mai 2013.
Cette ordonnance vise à compléter le dispositif mis en place par la Polynésie française pour le traitement du surendettement. En effet, après l’adoption, par une loi de pays polynésienne, des mesures permettant la mise en place d’une commission de surendettement en Polynésie française, il convenait d’étendre à cette collectivité la procédure d’inscription à un fichier national des incidents de remboursement. Cette procédure assure la bonne information des établissements de crédit.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 mai 2013 - “Inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0118, 24 mai - www.legifrance.gouv.fr
Conseil des ministres, 22 mai 2013 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
