Le juge national ne peut pas moduler une clause abusive, le contrat devant rester contraignant dans les mêmes termes.
Une société hollandaise a loué à un particulier un local à usage d’habitation. Le contrat contient une clause pénale, clause reconnu comme abusive par les tribunaux de première instance. Les juges ont alors cherché à modulé la clause abusive pour que les montants accordés à titre de pénalités soient modérés.
Le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas), saisi d'un recours, a alors décidé de surseoir à statuer et a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si le juge national peut moduler la clause abusive d'un contrat, en lieu et place de l'écarter.
Le 30 mai 2013, la CJUE rappelle que l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, dispose que "les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s'il peut subsister sans les clauses abusives".
Cet article ne permet pas au juge national, estime la CJUE, de moduler une clause abusive, le contrat devant rester contraignant dans les mêmes termes. L'article 6 de la directive du 5 avril 1993 impose au juge d’écarter la clause abusive à l'égard du consommateur. Le juge n'a aucun pouvoir de révision d'une clause abusive.
© LegalNews 2017Références
- CJUE, 30 mai 2013, affaire C-488/11, Dirk Frederik Asbeek Brusse, Katarina de Man Garabito c/ Jahani BV - Cliquer ici
- Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Cliquer ici
Sources
Bignon Lebray Avocats, Bulletin Distribution et Concurrence, juin 2013, Consommation, “Une clause abusive est nulle et ne peut faire l’objet d’une révision par le juge” - Cliquer ici
