L'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments prévoit, en son article 7, une autorisation de commerce électronique pour une partie seulement des médicaments non soumis à prescription.
Cette ordonnance du 19 décembre 2012 est une transposition de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 qui ne permet aux Etats membres d'exclure du commerce électronique que les médicaments soumis à prescription.
Dans une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat annule donc l'ordonnance du 19 décembre 2012 qui ne peut exclure de la vente sur Internet certains médicaments qui ne sont pas soumis à une ordonnance, l’interdiction de vente en ligne, rappelle la Haute juridiction administrative, étant limitée aux médicaments soumis à prescription.
La Conseil d'Etat considère cependant que la limitation du commerce électronique de médicaments aux seuls sites Internet des officines de pharmacies ayant obtenu une autorisation est légale.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013 - “Vente en ligne de médicaments” - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, 1ère sous-section de la Section du contentieux, 17 juillet 2013 (requêtes n° 365317, 366195, 366272 et 366468), M. L., l'Union des pharmaciens de la région parisienne, et la société en nom collectif Jacques Benhaïm - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, article 7 - Cliquer ici
- Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 17 juillet 2013, “Vente en ligne de (...)
