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Application en Polynésie française du FICP

Consommation

Un arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française a été publié au Journal officiel du 26 juillet 2013.

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Références

- Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française - Cliquer ici

- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0172, 26 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la consommation - FICP - Fichier national des incidents de remboursement des crédits - Polynésie française (...)
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