Publication au JORF d’un arrêté relatif à l'information des consommateurs concernant la garantie commerciale du véhicule vis-à-vis de la réalisation des prestations de réparation et d'entretien.
Un arrêté du 26 mai 2014, relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles, a été publié au Journal officiel du 5 juin 2014.
Selon cet arrêté, “lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l'article L. 211-15 du code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur. Cette information figure, de façon claire et lisible, dans le carnet d'entretien du véhicule, quel que soit son support.”
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 211-15 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0129, 5 juin - www.legifrance.gouv.fr
