La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements est-elle, pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2011, abusive et /ou illicite ?
Dans un avis rendu le 8 octobre 2025 (pourvoi n° 25-70.016), la Cour de cassation indique que la clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements, n'est pas illicite et n'emporte donc pas déchéance du droit aux intérêts.
Elle précise qu'une clause de déchéance du terme est abusive et réputée non écrite notamment si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt ne dépend pas de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, ce qu'il appartient au juge d'apprécier.
SUR LE MEME SUJET :
Prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur - Legalnews, 10 juin 2019
Clause non abusive dans le cadre d’un prêt immobilier - Legalnews, 15 janvier 2019
© LegalNews 2025 (...)