La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire étant une vente faite d'autorité de justice, la vente du local commercial ne pouvait donner lieu à l'exercice du droit de préférence par le locataire.
Une ordonnance du juge-commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire d'une SCI à vendre un ensemble immobilier à une communauté de communes.
Se prévalant d'un bail commercial consenti quelques années auparavant par le gérant de la SCI et d'une offre d'achat adressée au liquidateur pour un prix supérieur à celui de la vente, un particulier a assigné le liquidateur et l'acquéreur pour obtenir, en réparation de la méconnaissance de son droit de préférence, d'être substitué à ce dernier.
Dans un arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n° 21-16.475), la Cour de cassation approuve la décision de rejet de cette demande de la cour d'appel de Nîmes.
Elle rappelle qu'il résulte de l'article L. 642-18 du code de commerce que la vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice.
Dès lors, les dispositions de l'article L. 145-46-1 du même code, qui concernent le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas applicables, de sorte qu'une telle vente ne peut donner lieu à l'exercice du droit de préférence par un locataire commercial.
