Lorsqu’à la suite du décès d’un bailleur la propriété des locaux qu’il a donnés à bail commercial fait l’objet d’un démembrement, alors la demande de renouvellement étant uniquement adressée à l’usufruitier est nulle. Elle doit aussi être adressée au nu-propriétaire.
Une société est locataire de locaux donnés à bail commercial par des époux. Par acte auquel le fils des époux, devenu nu-propriétaire à la suite du décès de son père, est intervenu, le bail a été renouvelé. La société a notifié une demande de renouvellement à la veuve, usufruitière, qui lui a signifié son défaut de qualité pour accéder à la demande de renouvellement. Après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement, moyennant un loyer majoré, la veuve et le fils ont assigné la société locataire pour voir constater la nullité de la demande de renouvellement.
Dans un arrêt du 18 avril 2016, la cour d’appel de Colmar a fait droit à la demande des requérants. Elle relève que la demande de renouvellement du bail commercial avait eu pour unique destinataire l'usufruitière du bien loué.
Par un arrêt du 19 octobre 2017, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Colmar. Elle estime qu’en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2017 (pourvoi n° 16-19.843 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301060), Société Boucherie charcuterie fine traiteur X.-Y. c/ Mme Z. et M. Y. - rejet du pourvoi cour d'appel de Colmar, 18 avril 2016 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, 1er février 2018, “Renouvellement de bail commercial : à qui adresser la demande ?” - Cliquer ici
