Puisque seules les activités de production, de distribution ou de services entrent dans le champ d’application de l’article L. 442- 6 I 2° du code de commerce, le litige, qui portait sur l’exécution d’un bail commercial, ne relevait pas des juridictions spécialement désignées pour statuer en application de ce texte.
La société A. locataire d’un local situé dans un centre commercial appartenant à la société B. l’a assignée devant le tribunal de grande instance de Paris en indemnisation sur le fondement des articles 1134 et 1719 du code civil pour manquement à ses obligations contractuelles et de délivrance et sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce en ce que les clauses de non-responsabilité et de fixation du loyer à un minimum garanti, contenues dans le bail, traduiraient un déséquilibre significatif.
Le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de Paris seul compétent pour connaître de l’ensemble du litige en application de l’article D. 442-4 du code de commerce.
La Cour d’appel de Paris a désigné le tribunal de grande instance de Bobigny compétent pour connaitre cette demande.
La Cour de cassation estime qu’ayant retenu à bon droit que seules les activités de production, de distribution ou de services entrent dans le champ d’application de l’article L. 442- 6 I 2° du code de commerce, la cour d’appel, sans excéder ses pouvoirs, en a exactement déduit que le litige, qui portait sur l’exécution d’un bail commercial, ne relevait pas des juridictions spécialement désignées pour statuer en application de ce texte.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 février 2018 (pourvoi n° 17-11.329 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300171), société Au Marahja du Millénaire, c/ société du Bassin du Nord - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 25 novembre 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 - Cliquer ici
- Code civil, article 1719 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 442-6 - Cliquer ici
- Code de commerce, article D. 442-4 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 16 février 2018, “Bail commercial et compétence judiciaire : (...)
