La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant le déplafonnement.
Le 3 juin 2003, une SCI a concédé à la société G. deux baux commerciaux portant sur des locaux contigus. En 2012, La bailleresse a engagé une procédure en fixation des loyers révisés. La locataire a initié, le 21 février 2013, une procédure en renouvellement des deux baux à compter du 1er avril 2013 aux conditions antérieures.
Par deux avenants du 7 mars 2014, les parties ont mis fin aux procédures de révision et réajusté les loyers à compter du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 mars 2013. La bailleresse a demandé la fixation à la valeur locative des loyers du bail renouvelé à compter du 1er avril 2013.
La cour d’appel de Paris a accuilli sa demande le 2 décembre 2016.
Le 15 février 2018, la Cour de cassation rejette les pourvois. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel a exactement retenu que la fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emportait renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constituait une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant, à elle seule, le déplafonnement.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 février 2018 (pourvois n° 17-11.866 et 17-11.867 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300171), société Galerie Lelong c/ société Gruasses investissements - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 2 décembre 2016 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 15 février 2018, “Fixation conventionnelle du loyer en cours de bail commercial et déplafonnement” - Cliquer ici
