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Activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Baux commerciaux
A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2010 le décret du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
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Références

  - Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - Cliquer ici


Sources

  JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0303, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Bail commercial - Baux commerciaux - Immeuble - Fonds de commerce (...)
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