Précisions de la Cour de cassation sur les conditions d'une mise en œuvre efficace d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. La société S. a acquis un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à une société civile immobilière selon bail applicable à compter du 1er février 2000 et comportant une clause de révision triennale du loyer par indexation sur l'indice du coût de la construction. Le 16 novembre 2005, la bailleresse a informé la locataire du nouveau loyer résultant de la variation de l'indice et exigible à compter du 1er février 2004. Le 17 janvier 2005, elle a notifié à la locataire, au visa de la clause résolutoire, un commandement de payer des rappels de loyers résultant de l'indexation, puis l'a assignée aux fins de voir constater la résiliation du bail.
Le 27 mars 2009, la cour d'appel de Fort-de-France a constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire.
Les juges du fond ont relevé que le bail comportait une clause d'échelle mobile stipulant la révision triennale et automatique du loyer par référence à l'indice national du coût de la construction. Ils en ont déduit que le commandement de payer notifié le 17 janvier 2005 au visa de la clause résolutoire du bail visait valablement un rappel de loyers résultant de l'application de la clause d'échelle mobile.
Dans un arrêt rendu le 10 novembre 2010, la Cour de cassation approuve la cour d'appel sur ce point. Elle censure cependant les juges du fond au visa de l'article 1134 du code civil. Les juges du fond ont retenu qu'à la suite du commandement délivré le 17 janvier 2006 et visant la clause résolutoire, la société S. n'avait pas déféré aux causes du commandement : ils devaient rechercher, comme le lui demandait la société S. qui soutenait que la bailleresse avait entendu faire cesser une exploitation concurrente d'un commerce que cette dernière possédait par ailleurs, si la clause résolutoire n'avait pas été mise en œuvre de mauvaise foi.
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Le 27 mars 2009, la cour d'appel de Fort-de-France a constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire.
Les juges du fond ont relevé que le bail comportait une clause d'échelle mobile stipulant la révision triennale et automatique du loyer par référence à l'indice national du coût de la construction. Ils en ont déduit que le commandement de payer notifié le 17 janvier 2005 au visa de la clause résolutoire du bail visait valablement un rappel de loyers résultant de l'application de la clause d'échelle mobile.
Dans un arrêt rendu le 10 novembre 2010, la Cour de cassation approuve la cour d'appel sur ce point. Elle censure cependant les juges du fond au visa de l'article 1134 du code civil. Les juges du fond ont retenu qu'à la suite du commandement délivré le 17 janvier 2006 et visant la clause résolutoire, la société S. n'avait pas déféré aux causes du commandement : ils devaient rechercher, comme le lui demandait la société S. qui soutenait que la bailleresse avait entendu faire cesser une exploitation concurrente d'un commerce que cette dernière possédait par ailleurs, si la clause résolutoire n'avait pas été mise en œuvre de mauvaise foi.
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Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 novembre 2010 (pourvoi n° 09-15.937) - cassation de cour d'appel de Fort-de-France, 27 mars 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, 15 décembre 2010, (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
