Du fait de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de location-gérance, les propriétaires d'un fonds de commerce ne peuvent prétendre à une indemnité d'éviction sans avoir à justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Mme X. et M. Y., preneurs à bail de locaux où était exploité un fonds de commerce dont la location avait été concédée à un gérant, se sont vu notifier par leur bailleur, la société D., un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à effet du 30 septembre 2002. Assignée en paiement de cette indemnité, la société DHB s'est opposée à la demande de ses locataires en invoquant leur absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Un arrêt du 7 octobre 2008 a prononcé la nullité du contrat de location-gérance consenti sur ce fonds le 8 avril 1999 par Mme X. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 24 juin 2009, a accueilli la demande en paiement de l'indemnité d'éviction en retenant que "la condition d'immatriculation des preneurs devant s'apprécier au regard de la situation existante lors du congé et de sa date d'effet, soit en l'espèce en l'état d'une location-gérance en cours avec immatriculation du locataire-gérant, dispensant les loueurs du fonds d'une immatriculation propre et, cette immatriculation, simple acte d'administration du fonds, ayant été supprimée uniquement sur radiation postérieure au jugement prononçant la nullité, la société DHB ne peut, nonobstant l'effet rétroactif de la nullité ultérieurement prononcée de la location-gérance, utilement se prévaloir d'une absence d'immatriculation des preneurs pour leur dénier droit à la propriété commerciale". Dans un arrêt du 10 novembre 2010, la Cour de cassation a cassé cette décision pour au motif que "du fait de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de location-gérance qu'elle avait constatée, les propriétaires du fonds de commerce ne pouvaient prétendre à une indemnité d'éviction sans avoir à justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers". Ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1304 du code civil, ensemble les articles L. 145-1 et L. 144-10 du code de commerce.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 novembre 2010 (pourvoi n° 09-16.927) - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
