Toute clause résolutoire ne respectant pas l'ordre public est nulle. Un bailleur, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société en nom collectif L., a délivré à cette dernière un commandement visant la clause résolutoire du bail, puis l'a assignée en acquisition de la clause.
Dans un arrêt du 10 juin 2009, la cour d'appel de Rennes a prononcé la nullité de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.
Les juges du fond ont relevé que le bail prévoyait qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance exacte ou d'exécution d'une seule des conditions du bail et quinze jours après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter contenant mention de la clause resté sans effet, le bail serait résilié de plein droit.
Ils ont retenu que la mention dans la clause résolutoire insérée au bail d'un délai de quinze jours tenait en échec les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce aux termes duquel toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produisait effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du bailleur le 8 décembre 2010. Rappelant que l'article L. 145-15 du code de commerce édicte la nullité de toute clause ayant pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code, la Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel en a justement déduit de ces constatations que la clause résolutoire insérée au bail litigieux était nulle.
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Dans un arrêt du 10 juin 2009, la cour d'appel de Rennes a prononcé la nullité de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.
Les juges du fond ont relevé que le bail prévoyait qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance exacte ou d'exécution d'une seule des conditions du bail et quinze jours après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter contenant mention de la clause resté sans effet, le bail serait résilié de plein droit.
Ils ont retenu que la mention dans la clause résolutoire insérée au bail d'un délai de quinze jours tenait en échec les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce aux termes duquel toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produisait effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du bailleur le 8 décembre 2010. Rappelant que l'article L. 145-15 du code de commerce édicte la nullité de toute clause ayant pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code, la Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel en a justement déduit de ces constatations que la clause résolutoire insérée au bail litigieux était nulle.
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Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 décembre 2010 (pourvoi n° 09-16.939) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 10 juin 2009 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-15 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-41 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 8 décembre 2010 - www.courdecassation.frMots-clés
09-16939 - Bail commercial - Baux commerciaux - Contrat de bail - Clause résolutoire - Ordre public - Résolution de plein droit du bail (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
