Electricité : vers la fin du tarif réglementé pour les entreprises

Afin de favoriser la concurrence dans un secteur dominé par Electricité de France, le gouvernement va engager une réforme du marché français de l'électricité. Un nouveau "dispositif de régulation", qui devrait être effectif au 1er juillet 2010, permettra aux concurrents d'EDF (GDF Suez, Poweo, Direct Energie) d'acheter une partie de la production électrique du groupe public à un prix déterminé par les "conditions économiques du parc nucléaire historique". La Commission européenne estime que les tarifs réglementés fixés par l'Etat, inférieurs aux prix de marché, constituent une aide d'Etat en faveur des entreprises françaises. Le Premier ministre François Fillon a demandé aux commissaires européens chargés du dossier de faire en sorte "que la Commission européenne puisse clôturer les procédures contentieuses en cours relatives aux tarifs réglementés et à l'insuffisance de transposition de la directive relative au marché intérieur de l'électricité". Dans un communiqué en date du 15 septembre 2009, la Commission européenne a accueilli favorablement ce projet de réforme.





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Références

- Communiqué de la Commission européenne du 15 septembre 2009 - "Accueil favorable du projet de réforme du marché de l'électricité proposé par la France" - cliquer ici

Sources

Les Echos ( cliquer ici ), 2009/09/15, p. 1 et 15
Le Figaro ( cliquer ici ), 2009/09/16, p. 22
Financial Times ( cliquer ici ), 2009/09/16, p. 2

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