Avis de l'Autorité de la concurrence sur l'assurance emprunteur pour le crédit immobilier

Dans un avis du 7 octobre 2009, l’Autorité de la concurrence s’est dite favorable au découplage entre l’offre de crédit immobilier et l’offre d’assurance. Saisie par l’UFC-Que choisir, l’Autorité a encouragé l’abandon de la possibilité, pour les banques, d’imposer leur contrat d’assurance de groupe lorsqu’un crédit immobilier est octroyé. Elle estime que cette réforme doit s’accompagner de mesures complémentaires telles que le renforcement de l’information des emprunteurs en mettant à disposition des futurs emprunteurs une fiche d’information standardisée sur l’assurance emprunteur ; l’encadrement de la possibilité pour l’établissement de crédit de refuser un contrat d’assurance individuel pour défaut de garanties équivalentes.
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Références

- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 7 octobre 2009 - "L'Autorité de la concurrence est favorable au découplage entre l'offre de crédit immobilier et l'offre d'assurance" - cliquer ici

- Avis 09-A-49 du 7 octobre 2009 relatif aux conditions de concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur pour le crédit immobilier- cliquer ici

 

 

Sources

Creda-concurrence, 2009/10/07 - http://www.ccip.fr/creda/forum/ 

Les Echos, 2009/10/08, p. 28 - http://www.lesechos.fr/

 

Compléments

Presse généraliste :

"Concurrence élargie sur l'assurance emprunteur" - La Tribune, 2009/10/15, p. 22

"Vers une réforme de l'assurance liée à un crédit immobilier" - La Croix, 2009/11/02, p. 16 - cliquer ici

 

Mots-clés

Droit de la concurrence - Assurance emprunteur - Crédit immobilier - Découplage - Contrat de groupe - Fiche d'information (...)