La Cour de cassation valide la procédure de transmission des pièces du dossier pénal ayant un lien direct avec les faits dont l'autorité de concurrence est saisi

Par une décision n° 07-D-15 du 9 mai 2007, le Conseil de la concurrence a retenu que quatorze entreprises avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et infligé à treize d'entre elles des sanctions pécuniaires. Dans un arrêt du 3 juillet 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 13 octobre 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que c'est à bon droit que l'arrêt a retenu qu'aucune irrégularité ne saurait résulter de ce que, à la suite de la demande du Conseil de la concurrence, le juge d'instruction a informé le rapporteur qu'il pouvait prendre connaissance du dossier puis lui a transmis les pièces demandées après s'être assuré de leur relation directe avec les faits dont le Conseil était saisi. D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches. Par ailleurs, la Cour de cassation relève que les sociétés n'ont présenté dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision du Conseil de la concurrence aucun moyen relatif à la recevabilité des saisines du conseil régional d'Ile-de-France, à l'incompatibilité de la transmission des pièces du dossier pénal avec les principes du procès équitable, ou à la prescription des pratiques qui leur étaient reprochées. La Haute juridiction considère que c'est à bon droit que la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article R. 464-12 du code de commerce, a déclaré irrecevables les moyens nouveaux invoqués par ces sociétés.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 2009 (pourvoi n° 08-18.224) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008 - cliquer ici

- Code de commerce, article L. 420-1 - cliquer ici

- Code de commerce, article R. 464-12 - cliquer ici

- Décision 07-D-15 du Conseil de la concurrence du 9 mai 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d'Ile-de-France - cliquer ici

Sources

Creda-concurrence, 2009/10/22 - http://www.ccip.fr/creda/forum/

Mots-clés

08-18224 - Droit de la concurrence - Conseil de la concurrence - Procédure pénale - Procédure de transmission des pièces - Absence d’irrégularité (...)