L'Autorité de la concurrence favorable à la poursuite de la baisse des tarifs d'interconnexion mobile

L'Autorité de la concurrence, saisie par l'ARCEP, se déclare "favorable à la poursuite de la baisse tarifaire des terminaisons d'appel vocal sur les réseaux mobiles." Dans un avis du 29 juillet 2010, l'Autorité de la concurrence invite l'ARCEP à maintenir la pression sur les trois opérateurs de mobile afin qu'ils poursuivent la baisse des prix de gros de leur terminaison d'appel sur les réseaux mobiles, déterminante dans l'animation concurrentielle des marchés de détail, permettant le développement d'offres d'abondance "all net". L'Autorité de la concurrence soutient donc l'idée de maintenir une régulation sur ces marchés. Enfin, l'Autorité de la concurrence invite l'ARCEP à favoriser l'émergence d'opérateurs mobiles virtuels réellement autonomes afin que le consommateur final profite des baisses qui en découleront. © LegalNews 2017

Références

- Avis n° 10-A-17 du 29 juillet 2010 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole et en Outre-mer - Cliquer ici

- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 29 juillet 2010 - "L'Autorité de la concurrence est favorable à la poursuite de la baisse tarifaire des terminaisons d'appel vocal sur les réseaux mobiles. Elle invite par ailleurs l'ARCEP à favoriser l'émergence d'opérateurs mobiles virtuels réellement autonomes (« full MVNO ») afin que ces baisses profitent pleinement au consommateur final." - Cliquer ici

Sources

Autorité de la concurrence, 2010/07/29 - www.autoritedelaconcurrence.fr

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), 2010/07/29 - www.arcep.fr

Creda-concurrence, 2010/07/29 - www.ccip.fr/creda/forum

Mots-clés

Droit de la concurrence - Téléphonie mobile - Terminaison d'appel vocal - Régulation des marchés - Opérateur de téléphonie mobile (...)