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Révision des règles européennes applicables aux accords de coopération horizontale

Concurrence / Distribution
Suite à la consultation publique engagée par la Commission européenne le 4 mai 2010 sur la révision des règles européennes applicables aux accords de coopération horizontale, la Commission publie plus de 120 contributions qui lui ont été adressées.© LegalNews 2017

Références

- Revised rules for the assessment of horizontal cooperation agreements under EU competition law, " - Cliquer ici

- Overview of the feedback received from stakeholders in the public consultation on the draft texts published in - Cliquer ici

Sources

Creda-concurrence, 4 novembre 2010 - www.ccip.fr/creda/forum

Mots-clés

Droit des affaires - Droit communautaire - Union européenne - Coopération horizontale (...)
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