Révision des règles européennes applicables aux accords de coopération horizontale

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Suite à la consultation publique engagée par la Commission européenne le 4 mai 2010 sur la révision des règles européennes applicables aux accords de coopération horizontale, la Commission publie plus de 120 contributions qui lui ont été adressées.© LegalNews 2017Références- Revised rules for the assessment of horizontal cooperation agreements under EU competition law, " - Cliquer ici - Overview of the feedback received from stakeholders in the public consultation on the draft texts published in - Cliquer iciSourcesCreda-concurrence, 4 novembre 2010 - www.ccip.fr/creda/forumMots-clésDroit des affaires - Droit communautaire - Union européenne - Coopération horizontale

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :