Des fabricants français de contreplaqué se sont regroupés dans un syndicat professionnel, dit UFC. Le Conseil de la concurrence a reçu une plainte de deux autres sociétés qui dénonçaient des concertations entre fabricants français de contreplaqué, au sein de l'UFC. Le Conseil de la concurrence, a condamné sept sociétés pour avoir enfreint les dispositions du code de commerce et leur a infligé des sanctions pécuniaires.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 septembre 2009, a jugé que le renouvellement de ces réunions était de nature à démontrer une volonté commune et persistante de fausser le jeu de la concurrence et qu'ainsi les faits litigieux devaient s'analyser en une infraction unique et continue qui s'était progressivement concrétisée tant par des accords que par des pratiques, de telle sorte que la prescription ne commençait à courir qu'à compter de la cessation de la pratique.
Soutenant que les faits qui leurs étaient reprochés devaient au contraire s'analyser comme autant d'infractions instantanées ayant, chacune, épuisé ses effets lors de la mise en œuvre de chaque hausse tarifaire prétendument convenue lors de réunions échelonnées dans le temps, les sept sociétés se sont pourvu en cassation.
La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi. Dans un arrêt du 15 mars 2011, elle a retenu qu'il s'agit bien d'une infraction continue ou continuée. Au surplus, elle a retenu qu'une pratique anticoncurrentielle revêtait un caractère instantané lorsqu'elle était réalisée en un trait de temps, dès la commission des faits qui la constituent, et qu'elle revêtait au contraire un caractère continu lorsque l'état délictuel se prolongeait dans le temps par la réitération constante ou par la persistance de la volonté anticoncurrentielle après l'acte initial sans qu'un acte matériel ait eu nécessairement à la renouveler dans le (...)
