Les auteurs s'intéressent au fonctionnement de la cour d'appel de Paris, organe de contrôle en appel des décisions rendues par l'Autorité de la concurrence. Ils proposent de :
- renforcer la formation des magistrats en matière économique et financière afin de mieux appréhender les affaires qui lui sont soumises par l’Autorité de la concurrence ;
- continuer à assurer le débat contradictoire dans le cadre de la procédure d’instruction devant l’Autorité de la concurrence ;
- adopter une politique suffisamment dissuasive en matière de sanction, qui soit également complétée par une réparation effective des préjudices subis, notamment par les collectivités publiques.
S'agissant des soldes flottant, le rapport propose :
- de procéder à une analyse sociologique et économique du dispositif avant de déterminer s’il convient ou non de le supprimer ;
- de procéder à une analyse globale des soldes, quelle que soit la modalité retenue, notamment via Internet.
En matière de délais de paiement, il préconise :
- d'insister sur l’exemplarité que doivent avoir les personnes publiques en la matière ;
- d'obtenir de l'Observatoire des délais de paiement des réponses concrètes pour les activités saisonnières ;
- de préciser la doctrine sur l'applicabilité des délais de paiement pour les entreprises étrangères exportant en France ;
- d'insister sur la combinaison qui va devoir survenir entre la directive communautaire et les dispositions issues de la LME d'ici à mars 2013.
Enfin, dans le domaine des négociations commerciales, le rapport recommande :
- de réaffirmer la primauté des conditions générales de vente comme socle de la négociation commerciale ;
- de rappeler que la durée de la convention unique est de douze mois glissants et ne doit subir aucune rétroactivité ;
- permettre de signer la convention unique lorsque chaque branche le souhaite avec un (...)
