QPC relative aux pratiques restrictives de concurrence

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le second alinéa du paragraphe III de l'article L. 442-6 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

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Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 13 mai 2011 - “Communiqué de presse - 2011-126 QPC” - Cliquer ici

- Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 442-6 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici

Sources

Conseil Constitutionnel, 13 mai 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr

Mots-clés

Droit de la concurrence - Pratiques restrictives de concurrence - Développement de la concurrence - Nullité des clauses illicites - Nullité du contrat illicite - Remboursement des paiements indus - Réparation des dommages - Amende civile - Droit constitutionnel - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC - Droit public (...)