Un décret, relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage, a été publié au journal officiel du 16 juin 2011.
Ce texte concerne les entreprises de transport routier de personnes et de marchandises.
Ce décret précise les modalités de délégation à des organismes agréés de la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage.
Il prévoit que les agréments sont délivrés pour une durée maximale de cinq ans par le ministre chargé des transports, qui se prononce après avis d'une commission associant les organisations professionnelles du secteur.
Son entrée en vigueur est immédiate.
Références
- Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - Cliquer iciSources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0138, 16 juin - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit de la distribution - Droit des transports - Transport routier international - Transport routier de personnes - Transport routier de marchandises - Délivrance des autorisations - Organismes agréés - Documents de contrôle du cabotage (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
