La législation espagnole a permis à des territoires basques d'instituer des exemptions d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises nouvellement créées, et de bénéficier d’un crédit d’impôt de 45 % des investissements.
Dans une première série de décisions du 20 décembre 2001, la Commission européenne avait déjà considéré que les mesures relatives aux exemptions d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises nouvellement créées constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché commun et a ordonné à l’Espagne de les supprimer et de les récupérer auprès des bénéficiaires. Cette décision avait été confirmée par le Tribunal de l'Union européenne (TUE), puis la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 9 juin 2011.
Dans une seconde série de décisions du 11 juillet 2001, la Commission européenne a considéré que les mesures de crédits d’impôt de 45 % et les réductions de la base imposable constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché commun, et souligné qu'elle avait déjà jugé les exemptions d'impôt sur les sociétés comme incompatibles avec le marché commun. Elle a ainsi ordonné à l’Espagne de procéder à la récupération de ces aides auprès des bénéficiaires. Suite aux recours introduits par les Territoires historiques d’Álava, de Guipúzcoa et de Vizcaya, le Tribunal de première instance a estimé que la Commission européenne, avait à bon droit qualifié ces deux mesures d’aides d’État interdites par le Traité CE. Dès lors, les Territoires historiques d’Álava, de Guipúzcoa et de Vizcaya ont introduit les présents pourvois auprès de la Cour de justice afin d’annuler les arrêts du Tribunal.
Dans des affaires jointes du 28 juillet 2011, la CJUE juge que le comportement de la Commission à l’égard des régimes fiscaux de 1988 et de 1993 ne pouvait faire naître auprès des requérants une confiance légitime dans la régularité des mesures de crédits d’impôt de 45 % et des réductions de la base imposable en cause.
En deuxième lieu, la Cour considère que le Tribunal n’a pas méconnu le droit à un (...)
