Avis CCRCS : radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement de la société

Le CCRCS indique les diligences qui incombent au greffier de l’immatriculation secondaire comme principale pour la radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement d'une société.

Dans son avis n° 2019-006 du 15 octobre 2019, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise les diligences incombant au greffier de l’immatriculation tant secondaire que principale pour la radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement d'une société.

Si une société est immatriculée, à titre principal et pour son seul siège, au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu dans le ressort du tribunal de commerce dans lequel se situe son siège et, à titre secondaire et pour son unique établissement, la déclaration de "fermeture" de l'établissement (qui s'analyse en une cessation totale d'activité au sens de l'article R. 123-69 2° du code de commerce) implique :
- une mention en ce sens au registre de l'immatriculation secondaire, devant s'entendre d'une radiation de l'immatriculation secondaire ;
- une notification de cette radiation, par le greffier de l'immatriculation secondaire, au greffier de l'immatriculation principale ;
- une mise à jour, par le greffier de l'immatriculation principale, des références aux immatriculations secondaires.

Si le greffier de l'immatriculation principale constate, lors de la mise à jour du registre dont il assure la tenue, que la cession d'activité à l'établissement, faute d'autre établissement, s'analyse en une cessation totale d'activité au sens du 1° de l'article R. 123-69, il invite la personne morale, en application des dispositions de l'article R. 123-100 du code de commerce, à régulariser son dossier en déclarant cette cessation d'activité.

A l'occasion de cette régularisation, le greffier de l'immatriculation principale procèdera à l'insertion, au Bulletin des annonces civiles et commerciales (Bodacc), de l'avis rectificatif prévu à l'article R. 123-159.

Références

- Avis du CCRCS n° 2019-006 du 15 octobre 2019 - Cliquer ici

- Code de commerce, article R. 123-69 - Cliquer ici

- Code de commerce, article R. 123-100 - Cliquer ici

- Code de commerce, article R. (...)