Pour condamner condamner le gérant de la société à supporter l’insuffisance d’actif, le juge doit caractériser le lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l’insuffisance d’actif.
La société E. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.
Dans un arrêt du 26 juin 2017, la cour d’appel de Bordeaux a condamné le gérant de la société à supporter l’insuffisance d’actif.
Elle a retenu qu'outre ses fautes tenant à une déclaration de cessation des paiements tardive, au paiement privilégié de ses dettes personnelles, à la poursuite d'une activité déficitaire et au remboursement du compte courant d'associé, fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif dès lors qu'une demande d'ouverture de la procédure collective dès le mois de mars 2012 aurait pu permettre le redressement de l'entreprise, le gérant n'a pas tenu de comptabilité régulière.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 3 avril 2019.
Elle relève que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision car elle n’a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute de gestion relative à la tenue de comptabilité régulière et l’insuffisance d’actif de la société.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2019 (pourvoi n° 17-26.240 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00288), M. Y. c/ société Ecodem - cassation de cour d’appel de Bordeaux, 26 juin 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Toulouse) - Cliquer ici
Sources
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 6, novembre-décembre, commentaires, § 181, p. 58-59, note de Arlette Martin-Serf, "Caractérisation du lien de causalité entre les fautes de gestion et l’insuffisance d’actif" - www.lexisnexis.fr
