Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : publication de la loi

Après adoption définitive au Parlement le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a été publiée au journal officiel le 20 juillet 2019.

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Références

- Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0167, 20 juillet - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit des affaires - Droit commercial - Droit des sociétés - Droit de la concurrence - Cession d'un fonds de commerce - Location-gérance d'un fonds de commerce - Sociétés civiles et commerciales - Sociétés à responsabilité limitée - SARL - Société par actions - Société anonyme - Société par actions simplifiée - SAS - Autorité de la concurrence - Contrôle des concentrations - Pratiques anticoncurrentielles - Pouvoir transactionnel - Commissaire aux comptes (...)