La Cour de cassation rappelle que la mesure de faillite personnelle ne peut être prononcée à l’encontre d’un gérant de société pour son omission de déclaration de la cessation des paiements.
Une société a été mise en liquidation judiciaire. Son liquidateur a assigné son gérant en prononcé d’une mesure de faillite personnelle.
Le 30 novembre 2017, la cour d’appel de Grenoble a condamné le gérant de la société à une mesure de faillite personnelle d’une durée de quinze ans. Elle a prononcé cette sanction en considération de plusieurs fautes dont le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours par le gérant de la société.
La Cour de cassation invalide le raisonnement des juges du fond le 15 mai 2019. L’arrêt rendu est, selon elle, en violation avec les articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce. En accord avec une jurisprudence constante, la Haute juridiction judiciaire rappelle que l’omission de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai imparti des 45 jours n’est pas un cas de prononcé de faillite. Elle ajoute qu’elle ne peut être sanctionnée que par une mesure d’interdiction de gérer.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2019 (pourvoi n° 18-12.831 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00388) - cassation de cour d’appel de Grenoble, 30 novembre 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Lyon) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 653-4 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 653-5 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 11, 17 juin, § 161, p. 8, “Un rappel parfois nécessaire : l’omission de la déclaration de la cessation des paiements n’est pas un cas de faillite personnelle” - www.lexisnexis.fr
