La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs, sans modification.
Une proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été déposée au Sénat le 4 août 2014.
Ce texte s'inscrit dans le processus global engagé pour simplifier l'environnement juridique des entreprises, afin d'améliorer la compétitivité de l'économie française et de réaliser des économies budgétaires.
Cette proposition de loi regroupe des dispositions relatives :
- au fonds de commerce (cession d'un fonds de commerce et régime de la location-gérance des fonds de commerce) ;
- au droit des sociétés civiles et commerciales (sociétés à responsabilité limitée, sociétés par actions, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, valeurs mobilières émises par les sociétés par actions et dispositions communes aux diverses sociétés commerciales) ;
- à l'Autorité de la concurrence (contrôle des concentrations, pratiques anticoncurrentielles et pouvoir transactionnel) ;
- aux commissaires aux comptes.
Le texte a été adopté en première lecture au Sénat le 8 mars 2018. Les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à simplifier et assouplir le régime juridique du rachat des actions des sociétés non cotées et à en alléger les formalités, de façon à favoriser l’investissement dans ces sociétés.
A leur tour, les députés ont adopté le texte le 27 mars 2019, avec modifications.
En deuxième lecture, les sénateurs ont adopté le texte, sans modification, le 10 juillet 2019.
Références
- Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés le 10 juillet 2019, T.A. n° 131 - Cliquer ici
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés le 27 mars 2019, T.A. n° 250 - Cliquer ici
- Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des (...)
