La sanction de l’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant s’il a omis de déclarer la cessation des paiements, mais seulement si ce manquement a été fait de manière volontaire.
Le redressement d’une société a été prononcé en mars 2012. Elle a été placée sous liquidation judiciaire sur assignation de l’Urssaf en juin 2012. Le procureur de la République a saisi d'une demande de sanction le tribunal, estimant que la liquidation judiciaire de cette société avait mis en évidence des fautes de gestion de la part de son dirigeant.
Le 5 novembre 2015, la cour d’appel d’Orléans a prononcé une interdiction de gérer pour le dirigeant de la société en vertu de l'article L. 653-8, alinéa 3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015. Les juges du fond ont retenu que le défendeur ne bénéficiait d’aucun accord d’apurement des impayés depuis 2008 mais qu’il n’avait pas été à l’origine de la demande de redressement judiciaire. Sa profession de "publicité, conseil … conseil en management" supposait en outre une connaissance minimale des règles de fonctionnement des entreprises et de la portée de ses engagements. Pourtant, le dirigeant n’a pas effectué sa déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 mai 2019. Elle retient que, pour que la sanction de l'interdiction de gérer s’applique, l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements doit avoir été faite sciemment. Les juges du fond n’avaient pas vérifié cette condition.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2019 (pourvoi n° 16-10.660 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00397), procureur de la République c/ M. K. - cassation de cour d’appel d’Orléans, 5 novembre 2015 (renvoi devant la cour d’appel d’Orléans, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 653-8 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 11, 17 juin, § 160, p. 8, “Interdiction de gérer et omission de déclarer l’état de cessation des paiements” - (...)
