Malgré l’existence d’un dirigeant de droit, un couple d’associés qui disposent des prérogatives sur les comptes d’une société et concluent les contrats avec des tiers en toute indépendance sont les dirigeants de l'entreprise de fait.
Deux époux ont constitué une société qui avait pour objet la promotion et le commerce d’œuvres d’art dont celles de l’épouse. Aux suites d’une liquidation amiable et d’une vérification de la comptabilité, n’ayant pu recouvrir les impositions en résultat, l’administration fiscale a estimé que lesdits époux étaient les dirigeants de fait de la société afin qu’il soit déclarés solidairement responsable des dettes et pénalités de la société.
Le 21 mars 2017, la cour d’appel de Dijon a déclaré la procédure de l’administration fiscale régulière et a dit les époux solidairement responsables, avec la société, des impositions dues par cette dernière. Elle a estimé que le couple disposait à la fois du pouvoir d'engager la société envers les tiers et de toutes prérogatives sur les comptes de la société. L’épouse avait effectivement conclu trois contrats et détenait une carte bancaire au nom de la société. L’époux avait également conclu un contrat pour le compte de sa société. Enfin, de nombreuses factures étaient adressées au domicile des époux et ceux-ci donnaient les instructions au dirigeant de droit. Les juges du fond en ont conclu que seuls les manquements des époux à leurs obligations déclaratives étaient à l’origine de l'impossibilité pour l'administration fiscale de recouvrer les impositions.
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre la cour d’appel le 10 avril 2019.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 avril 2019 (pourvoi n° 17-19.844 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00312) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Dijon, 21 mars 2017 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2019, n° 11/19, 1er juin, § 7, p. 7, “Des époux associés d’une société reconnus dirigeants de fait” - www.efl.fr
