Le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés contre le dispositif législatif (ordonnance) et réglementaire relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.
La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et l'Association des conseils en propriété industrielle, le Conseil supérieur du notariat, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et la chambre interdépartementale des notaires de Paris ont formé un recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et dénommées sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE).
Dans un arrêt du 17 juin 2019, le Conseil d'Etat a, pour l'essentiel, rejeté ces recours.
Toutefois, il a annulé le 2° de l'article 6 de l'ordonnance qui modifie l'article L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle. Ce 2° supprime la condition posée à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle au sein de toute société constituée sous une autre forme qu'une société civile professionnelle ou une société d'exercice libérale et tenant à la détention de la majorité du capital social et des droits de vote par des personnes exerçant la profession de conseil en propriété industrielle, cette dernière disposition n'étant ainsi pas applicable aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice exerçant la profession de conseil en propriété industrielle. Le Conseil d'Etat précise que la modification de l'article L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle n'a pas pour objet de faciliter la création de sociétés pluri-professionnelles d'exercice. Par suite, cette modification n'entrait pas dans le champ de l'habilitation du gouvernement défini par l'article 65 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Le ministre de l'Economie soutenait en défense qu'une telle modification était nécessaire pour respecter le principe d'égalité entre les différentes catégories de société exerçant la profession de conseil en propriété industrielle. Toutefois, les sociétés mono-professionnelles de conseils en (...)
