Au sein d’une société civile immobilière (SCI), la répartition inégalitaire des bénéfices et des réserves entre les associés n'est pas contraire à l'intérêt social et ne constitue pas un abus de majorité si ce sont les minorités qui sont avantagés.
Une société civile immobilière (SCI) est constituée entre deux pères de famille et leurs enfants.
Pendant une assemblée générale, ils créent des catégories de parts sociales, donnant droit à un bénéfice distribuable variable selon les catégories créées.
Par conséquent, les deux pères de famille bénéficient chacun de 40 % du bénéfice distribuable.
Quant aux deux enfants du premier associé, ils n’ont droit qu’à 10 % du bénéfice distribuable.
L’un des deux enfants conteste cette situation et demande l’annulation des délibérations de la SCI pour abus de majorité.
Le 7 décembre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-provence déclare que la décision n'avait pas été prise dans l'unique but d'avantager les associés majoritaires au détriment des minoritaires.
En effet, les juges du fond relèvent que les deux associés minoritaires ont été avantagés et les associés majoritaires qui avaient voté en faveur de la résolution ont au contraire vu leur quote-part dans les bénéfices et les réserves distribuées diminuer.
Enfin, ils ont précisé que la répartition inégalitaire des bénéfices et des réserves entre les associés n'était pas contraire à l'intérêt social.
Le 18 avril 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi et considère que la cour d’appel avait "exactement déduit que l'abus de majorité n'était pas caractérisé".
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 avril 2019 (pourvoi n° 18-11.881 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300362) - rejet du pourvoi contre cour d’appel d'Aix-en-Provence, 7 décembre 2017 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2019, n° 11/19, 1er juin, § 8, p. 8, “Répartition inégalitaire des bénéfices : pas d’abus de majorité si les minorités sont avantagés” - www.efl.fr
