La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales d’une société, ayant la qualité d’associé, du droit d’obtenir un accès aux comptes.
Une SCI été constituée entre M. B. et son épouse.
M. B. est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse et leur fils, ainsi que deux enfants, issus d’une première union.
La SCI et le fils de la deuxième union ont assigné les autres aux fins de voir désigner un mandataire chargé de représenter l’indivision successorale.
Deux d’entre eux ont sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la SCI et de son gérant à leur communiquer les bilans et comptes d’exploitation de la SCI à compter et l’ensemble des relevés de comptes s’y rapportant.
Le 11 mai 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu que la demande reconventionnelle est recevable.
En effet, la représentation des indivisaires par un mandataire ne privait pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui avaient la qualité d’associé, du droit d’obtenir la communication de documents en application de l’article 1855 du code civil.
La Cour de cassation valide ce raisonnement et rejette le pourvoi le 27 juin 2019.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 juin 2019 (pourvoi n° 18-17.662- ECLI:FR:CCASS:2019:C300587), SCI BCT et autres c/ M. A. X. et autres - rejet du pourvoi contre cour d'appel d’Aix-en-Provence, 11 mai 2018 - Cliquer ici
- Code civil, article 1855 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 4 juillet 2019, “Accès des associés indivis aux comptes même en présence d’un mandataire de l’indivision” - Cliquer ici
