La vente d'un ensemble immobilier d'une SAS à une SCI, réglé par compensation avec le solde créditeur du compte courant d'associé unique de la SAS, également associé de la SCI, ne constitue pas nécessairement une relation financière anormale constitutive d'une confusion de patrimoines entre les sociétés.
Une société par actions simplifiée (SAS) a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné la société civile immobilière (SCI), détenue à hauteur de 95 % par l'unique associé de la SAS, en extension de cette procédure pour confusion de leurs patrimoines.
La cour d'appel d'Angers a accueilli la demande du liquidateur.
Les juges du fond ont constaté que la SAS avait vendu à la SCI un ensemble immobilier dont le prix avait été payé par compensation avec le solde créditeur du compte courant d'associé unique de la SAS. Ils ont retenu que ce transfert d'immeuble de société à société, sans paiement du prix par l'acquéreur, constituait une relation financière anormale, constitutive d'une confusion de patrimoines entre la SCI, enrichie, et la SAS, dépouillée de son bien.
La Cour de cassation casse l'arrêt le 29 mai 2019 au visa des articles L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1,I du code de commerce : la cour d'appel avait constaté que le prix de vente avait été payé par compensation avec la créance en compte courant de l'associé sur la SAS, créance dont ni le principe ni le montant n'étaient contestés, de sorte qu'à l'égard de la SAS, la vente avait eu une contrepartie.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-11.613 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00449), société De la Croisette c/ M. T., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Foncière et développement - cassation partielle de cour d'appel d'Angers, 14 novembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Poitiers) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 621-2 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 641-1 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 12, 28 juin, § 166, p. 3, "Paiement du prix de vente par compensation avec une créance de compte courant : absence de relations financière anormales" " (...)
