La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.
© LegalNews 2019Références
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0119, 23 mai - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit des sociétés - Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises - Pacte - Simplifications administratives - Création d’entreprise - Seuils d’effectifs - Seuils de certifications légales des comptes - Simplification de la reprise d’activité - Financement de la croissance des entreprises - Protection des innovations - Cession de participations publiques - Epargne retraite - Droit de la propriété intellectuelle - Propriété industrielle - Blockchain - Contrôle des investissements étrangers en France - Place de l’entreprise dans la société - Droit social - Droit du travail - Rôle social et environnemental - Suppression du forfait social - Epargne salariale - Actionnariat salarié - Enjeux sociaux et environnementaux - Raison d’être de l’entreprise dans leurs statuts (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
