L’enregistrement au SIE ou la "formalité fusionnée" au Service de publicité foncière constitue un préalable à l’acceptation par le greffier du dépôt, en annexe au RCS, de tout acte par ailleurs assujetti à l’une ou l’autre de ces deux formalités.
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’une question ainsi rédigée : "quelle doit être la position du greffier en cas de dépôt par le notaire, en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS) et en vue de l’immatriculation d’une société audit registre, d’une expédition des statuts qu’il a dressés en la forme authentique, lorsqu’il n’est pas justifié de leur enregistrement au Service des impôts des entreprises (SIE) ou le cas échéant, de la formalité fusionnée au Service de publicité foncière ?"
Suite à sa délibération, ayant eu lieu les 19 mai et 14 juin 2016, le CCRCS a précisé qu’il est d’avis que l’enregistrement au SIE ou la "formalité fusionnée" au Service de publicité foncière constitue un préalable à l’acceptation par le greffier du dépôt, en annexe au RCS, de tout acte par ailleurs assujetti à l’une ou l’autre de ces deux formalités.
Il a ajouté que ce principe connait toutefois des tempéraments, notamment en cas de dépôt en annexe au RCS d’une expédition de l’acte constitutif de société, par le notaire ayant dressé l’acte authentique. Le CCRCS a indiqué qu’il n’y a lieu, dans ce cas, à vérification de l’enregistrement ou de la formalité fusionnée que pour les sociétés non commerciales et si le délai pour y procéder est expiré.
Références
- Avis du CCRCS n° 2016-011 des 19 mai et 14 juin 2016 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 6 janvier 2017 - Cliquer ici
