Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.
Suite à un litige commercial, une société avait assigné, devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, la société D. en paiement du prix d'un matériel industriel. Condamnée, celle-ci avait saisi la cour d'appel d'une demande d'annulation de l'assignation et du jugement qui la condamne.
Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la cour d'appel de Lyon a rejeté sa demande.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 8 novembre 2016, elle rappelle que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'acte d'assignation, bien que délivré à une adresse où la société D. ne possédait plus aucun établissement, l'avait été à celle de l'établissement d'une de ses filiales, où la personne qui avait reçu l'acte s'était déclarée habilitée à le recevoir.
Au surplus, il n'est pas prouvé que les conditions de remise de l'acte eussent été à l'origine de l'absence de la société D. aux débats de première instance. Il n'y a donc pas lieu à annulation de l'assignation et de la procédure subséquente.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2016 (pourvoi n° 14-27.223 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00940), société Delachaux c/ Office des faillites de l'arrondissement d'Yverdon Orbe La Vallée - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 18 septembre 2014 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 117 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, affaires, 20 décembre 2016, "Une société peut recevoir une assignation en justice à l'adresse d'une filiale" - Cliquer ici
